Renseignements utiles
Quels sont les étapes d'une vente d'un bien immobilier?
De façon générale, les procédures lors de la cession d’un bien immobilier sont les suivantes:
À commencer par la prise de contact avec une agence immobilière afin d’effectuer une estimation du bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente.
Ensuite l’agent immobilier qui se charge de votre suivi va proposer le bien en question à son portefeuille de clients potentiels dont les critères de recherche
sont en
accord avec le bien que vous mettez en vente.
Lorsque le vendeur a trouvé un acquéreur, la prochaine étape est celle du compromis de vente qui est suivie d’un accord ou le cas échéant d’un refus
bancaire.
La dernière étape est celle du passage chez le notaire afin de signer l’acte notarié et ainsi de conclure la cession du bien immobilier.
A combien s'élèvent les frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier?
Il est important à savoir que les frais de notaire sont à charge de l’acquéreur.
Il s’agit des droits d’enregistrement et de transcription collectés par le notaire
et reversés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Dans le cadre de l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain à bâtir au Grand-Duché du Luxembourg,
les frais s’élèvent à +/- 7% du montant de l’achat :
-
6% pour les droits d’enregistrement
-
1% pour les frais de transcription
Qu'est-ce qu'un passe énergetique?
Le passeport énergétique est une obligation venant des exigences européennes depuis le 30 novembre 2017.
Le passeport énergétique définit la consommation énergétique et l’isolation thermique d’un bâtiment et est valable pour une période de 10 ans.
Le passeport est symbolisé comme un label de qualité variant de A à I sachant que A est désigné comme étant très faible en consommation énergétique
et I indiquant une consommation surélevée et une isolation faible.
Vaut-il mieux d'investir dans le neuf ou dans l'ancien?
Voici les avantages ainsi que les désavantages de l’acquisition d’un bien immobilier ancien:
Le m2 coûte moins chère pour une ancienne construction.
Le principale désavantage est qu’il faut souvent prévoir des frais supplémentaires afin d’effectuer des travaux de
rénovation.
Les avantages et désavantages d’acheter une nouvelle construction sont les suivants:
Pas de frais supplémentaires pour d’éventuelles rénovations.
Les constructions nouvelles sont délivrées avec une garantie décennale.
Toute nouvelle construction est obligée d’être construite de façon que la consommation énergétique ne dépasse pas la spécification
imposée par l’état (maison passive/Passivhaus).
Il faut toujours prévoir un certain temps d’attente jusqu’à la finition du bien immobilier.
En cas d’achat d’un bien neuf, l’acquéreur doit payer 17% de TVA. S’il s’agit de l’habitation principale, l’état vous rembourse 14%.
Le prix du m2 est plus élevé lors d’un achat d’une nouvelle construction.
Faut-il acheter ou vendre son logement en premier?
Une entrevue avec votre banquier de confiance est primordiale afin d’analyser votre situation financière. La banque vous proposera, le cas échéant, deux propositions
:
-
Soit la banque vous finance la nouvelle acquisition avant de vendre votre bien ancien, à travers un prêt relais (l’ancien prêt est arrêté jusqu’à la vente de celle-ci
sauf les intérêts, donc vous ne payez que le nouveau prêt)
ou
-
La banque exige de vendre votre ancien bien immobilier avant la nouvelle acquisition.
A savoir si on vend avant d’acheter, on a le montant à réinvestir déjà à disposition.
Quelle est la différence entre PAP et PAG?
Le PAG est le plan d’aménagement général, qui est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire, couvrant l’ensemble du territoire
communal.
Le territoire est divisé en diverses zones et en définit le mode et degré d’utilisation du sol.
Les plans d'aménagement particuliers (PAP) exécutent et précisent le mode et le degré d’utilisation du sol de chaque zone ou partie de zone du plan d'aménagement
général (PAG) d'une commune.
Les PAP restent néanmoins subordonnés au PAG et au règlement communal sur les bâtisses.
Pour les zones destinées à être urbanisées (donc non encore urbanisées), le PAP prend la forme d’un PAP "nouveau quartier".
Pour les zones déjà urbanisées, (tel que par exemple le centre urbain d’une agglomération) le PAP prend la forme d’un PAP "quartier existant".
Les PAP sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l'Intérieur.